Conditions d'Utilisation

Termes et conditions pour l'utilisation de nos services

Dernière mise à jour : 15 janvier 2024

Acceptation des conditions

En accédant à notre site web LocationVéhiculesPremium et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et LocationVéhiculesPremium.

1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • "Nous", "Notre", "Nos" : LocationVéhiculesPremium
  • "Vous", "Votre", "Vos" : L'utilisateur de nos services
  • "Services" : Tous les services de location de véhicules proposés
  • "Site" : Le site web LocationVéhiculesPremium
  • "Véhicule" : Tout véhicule mis à disposition en location
  • "Contrat de location" : L'accord spécifique pour la location d'un véhicule

2. Éligibilité et conditions d'âge

Pour utiliser nos services, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour certains véhicules premium)
  • Posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
  • Avoir la capacité juridique de contracter
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Résider en Suisse ou dans un pays membre de l'UE

3. Réservation et confirmation

Processus de réservation

  • Les réservations peuvent être effectuées en ligne ou par téléphone
  • Toute réservation est soumise à disponibilité
  • Nous nous réservons le droit de refuser une réservation
  • Une réservation n'est confirmée qu'après paiement de l'acompte

Vérifications préalables

  • Vérification de l'identité et du permis de conduire
  • Contrôle de solvabilité si nécessaire
  • Vérification des antécédents de conduite
  • Validation de la carte de crédit

4. Tarifs et paiement

Nos tarifs et conditions de paiement sont les suivants :

Structure tarifaire

  • Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises
  • Les tarifs peuvent varier selon la saison et la demande
  • Des suppléments peuvent s'appliquer pour certains services
  • Les prix incluent l'assurance responsabilité civile

Modalités de paiement

  • Acompte de 30% exigé à la réservation
  • Solde payable lors de la prise du véhicule
  • Moyens de paiement acceptés : cartes de crédit, virement bancaire
  • Caution bloquée sur carte de crédit selon le véhicule

5. Utilisation du véhicule

Conditions d'utilisation

  • Le véhicule doit être conduit uniquement par les conducteurs autorisés
  • Respect du code de la route et des limitations de vitesse
  • Interdiction de conduire sous influence de drogues ou d'alcool
  • Utilisation uniquement dans les zones géographiques autorisées
  • Maintenance préventive selon nos instructions

Utilisations interdites

  • Course automobile ou utilisation sur circuit
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sous-location à des tiers
  • Activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
  • Remorquage de véhicules ou d'attelages

6. Assurance et responsabilité

Nos véhicules bénéficient d'une couverture d'assurance complète :

Couverture incluse

  • Assurance responsabilité civile illimitée
  • Assurance tous risques avec franchise réduite
  • Protection vol et incendie
  • Assistance routière 24h/7j
  • Véhicule de remplacement en cas de panne

Exclusions

  • Dommages causés par négligence grave
  • Utilisation non autorisée du véhicule
  • Dommages à l'intérieur du véhicule
  • Perte de clés ou documents
  • Contraventions et amendes

7. Annulation et modification

Délai avant location Frais d'annulation Remboursement
Plus de 7 jours Aucun frais 100% de l'acompte
3 à 7 jours 25% du tarif total 75% de l'acompte
24h à 3 jours 50% du tarif total 50% de l'acompte
Moins de 24h 100% du tarif total Aucun remboursement

8. Retour du véhicule

Conditions de retour

  • Le véhicule doit être retourné à l'heure et au lieu convenus
  • Niveau de carburant identique à la prise en charge
  • État de propreté convenable
  • Tous les accessoires et documents doivent être restitués
  • Inspection complète effectuée en votre présence

Retard et pénalités

  • Retard de moins de 2 heures : aucune pénalité
  • Retard de 2 à 24 heures : facturation journée supplémentaire
  • Retard de plus de 24 heures : double tarification
  • Frais de nettoyage si nécessaire : 150-300 CHF
  • Frais pour carburant manquant : prix de station + 15%

9. Incidents et sinistres

En cas d'incident ou de sinistre, vous devez :

  1. Assurer votre sécurité et celle des autres usagers
  2. Contacter les autorités si nécessaire (police, pompiers, ambulance)
  3. Nous informer immédiatement de l'incident
  4. Établir un constat amiable si possible
  5. Ne pas admettre de responsabilité
  6. Prendre des photos si les circonstances le permettent
  7. Suivre nos instructions pour la suite des démarches

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous nous engageons à protéger vos données conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site web (textes, images, logos, designs) sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits ou de données.

13. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de nos obligations dues à des événements de force majeure ou à toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses, sous réserve des dispositions impératives sur la protection des consommateurs.

15. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

16. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Renonciation

Notre failure à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur notre site web. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation dans leur intégralité. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder une copie de ces conditions pour vos archives.